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Entreprise qui, disposant d’un bureau d’études(1) ou faisant appel à un bureau d’études extérieur(2), conçoit et réalise, à partir de canalisations de toute nature, tous travaux courants de distribution de fluides spéciaux à l’exclusion des fluides médicaux dans les établissements de soins.
(1) Le bureau d’études de l’entreprise doit comprendre au moins un ingénieur ou un technicien (qui peut être le chef d’entreprise) ayant 4 ans de pratique dans la profession et dont la classification est au moins celle correspondant à la position G de la Convention Collective E.T.A.M. du Bâtiment.
(2) Dans ce cas, l’entreprise doit comprendre au moins un ingénieur ou un technicien (qui peut être le chef d’entreprise) ayant 4 ans de pratique dans la profession et dont la classification est au moins celle correspondant à la position G de la Convention Collective E.T.A.M. du Bâtiment pour assurer l’interprétation des études extérieures.
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